1- Objet Les présentes conditions d'utilisation définissent: - les conditions dans lesquelles la société ZATER, dont l'adresse est BP 553 RP Oran, 31024 - ALGERIE, agissant sous le dénomination commerciale ZATER ou ZATER (ci-après désignée le fournisseur ou ZATER), met à la disposition des utilisateurs, personnes physiques ou morales, (ci-après désignés "l'Internaute"), ses services d'enregistrement de noms de domaine ou d'hébergement de sites web (ci-après désignés "le Service"), qu'il s'agisse des noms de domaine en .com, .net, .org, .info, .biz ou de la Formule Présence ou Formule Tout Compris en ce qui concerne l'hébergement. - les conditions dans lesquelles un Internaute peut utiliser le Service. L'utilisation du Service, sous quelque forme que ce soit (abonnement traditionnel, abonnement promotionnel, abonnement d'essai etc.) implique l'acceptation par l'Internaute de l'ensemble de ces conditions générales. 2- Description du Service Le Service objet du présent est constitué de la mise à disposition sur les serveurs du fournisseur d'un espace disque pour y héberger en permanence les fichiers de l'Internaute et rendre ainsi son site visible sur le web. Toutes les dispositions ci-après s'appliquent également aux serveurs dédiés mis à la disposition des utilisateurs ou gérés pour le compte des utilisateurs à l'exception des règles spécifiques d'usage propres exclusivement aux hébergements mutualisés. L'accès du ou des micro-ordinateurs de l'Internaute à ces équipements terminaux est réalisé sous la seule responsabilité de l'Internaute, via le réseau téléphonique. Il appartient à l'Internaute de se procurer les équipements nécessaires (matériels, logiciels, modem, téléphone, etc.) pour accéder à son domaine hébergé chez le fournisseur. Tous les coûts induits, directement ou indirectement, pour accèder au serveur du fournisseur sont à la charge exclusive de l'Internaute. 3- Enregistrement de noms de domaine Lorsque dans le cadre de nos offres commerciales, nous enregistrons pour vous des noms de domaine, nous ne pouvons pas vérifier si les noms que vous souhaitez déposer ou l'usage que vous souhaitez en faire ne rentre pas en conflit avec les droits légaux d'autres utilisateurs éventuels ou avec la reglémentation ou la législation en vigueur. De ce fait, nous vous prions instamment de vérifier soigneusement auprès des organismes compétents si le nom de domaine que vous allez utiliser ne va pas déclencher des plaintes de la part des autres utilisateurs; en cas de besoin nous vous conseillons de demander l'avis à un conseiller juridique spécialisé dans ce genre de questions. Vous devez notamment vous assurer si le nom de domaine que vous envisagez d'enregistrer est réellement disponible et n'est pas encore effectivement utilisé par une marque commerciale déjà déposée ou ne corresponde pas exactement à la raison sociale d'une société commerciale. Vous devez être conscients qu'une décision de justice peut vous obliger à arrêter l'exploitation d'un nom de domaine ou bien à céder son utilisation à la personne morale ou physique qui serait reconnue d'y avoir tous les droits. En ce qui concerne les noms de domaine en .biz il est entendu plus particulièrement que cette extension est reservée exclusivement pour un usage commercial et professionnel à l'exclusion de tout usage strictement personnel. Dans tous les cas, ZATER ne peut être tenu pour responsable dans le cas de l'utilisation d'un nom de domaine litigieux, et de ce fait l'Internaute s'engage à indemniser Promotion Web de toute demande, réclamation, condamnation à des dommages & intérêts dont ZATER pourrait être menacée ou faire l'objet, frais de justice et d'avocats compris. 4- Politique concernant les noms de domaine et litiges éventuels entre parties L'Internaute qui a réservé ou déposé un nom de domaine par notre intermédiaire, ou fait transférer sur nos serveurs DNS, un nom de domaine déjà déposé antérieurement chez un autre prestataire, accepte de respecter et d'être lié par l'actuelle charte de nommage et de solution de litiges éventuels (Uniform Dispute Resolution Policy) publiée par ICANN, organisme gestionnaire de tous les problèmes liés au noms de domaine sur l'Internet sur le plan mondial. La dernière version originale de ce texte peut être trouvée sur le site web de l'ICANN.. L'usage de tous les noms de domaine déposés par notre intérmediaire appartient entièrement à leurs titulaires qui apparaissent dans la base mondiale en tant que seul contact administratif et comptable et disposent de la liberté absolue pour transférer à tout moment l'hébergement de leurs domaines chez tout hébergeur de leur choix. ZATER ne fera jamais aucune démarche susceptible de rendre plus difficile le transfert chez un autre hébergeur à condition que la situation comptable du titulaire du nom, de son représentant ou du titulaire de l'abonnement au jour du transfert soit en règle. 5- Droit de refus Nous nous réservons le droit de refuser purement et simplement de déposer un nom de domaine ou d'héberger un site, si nous le jugeons en contradiction avec notre politique commerciale ou d'autres règles d'usage communément en vigueur sur le web et appliqués par d'autres opérateurs ou bien si nous constatons l'utilisation de ressources système inhabituelle et de nature à gêner considérablement tous les autres utilisateurs sur la même machine partagée. Dans le cas oû le règlement de l'Internaute nous serait déjà crédité d'une quelconque façon, en refusant de continuer à fournir nos prestations nous nous engageons à rembourser intégralement les sommes versées dans un délai maximum de 30 jours. Le remboursement ne peut en aucun cas concerner les dépôts de noms de domaine déjà effectués dont le coût normal en vigueur, annoncé sur notre site serait déduit alors du montant à rembourser. L'Internaute renonce à engager la responsabilité de Promotion Web en raison de tout événement en rapport avec le refus d'enregistrement ou d'hébergement exposé ci-dessus. 6- Accès au Service L'accès au Service se fait à partir d'un micro-ordinateur de l'Internaute, connecté à un réseau de télécommunications permettant l'accès au Service.Le Service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou survenance d'un évènement hors du contrôle de ZATER, et sous réserve d'éventuelles pannes et/ou interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. ZATER peut être amené à interrompre sans préavis le Service ou une partie du Service pour des raisons de maintenance, sans droit à indemnité. Toutefois, dans le cas où une interruption totale a lieu pendant plus de 2 jours consécutifs, ZATER, sur demande de l'Internaute, peut effectuer la déduction prorata temporis du montant de l'hébergement correspondant. 7- Utilisation du Service L'utilisation du Service et en particulier la gestion de tous les fichiers par l'accès FTP sur notre serveur est autorisée après réception par l'Internaute de ses éléments d'identification personnelle,composés d'un login et d'un mot de passe. Toute utilisation des éléments d'identification est faite sous l'entière responsabilité de l'Internaute et l'Internaute s'oblige à conserver secrets ces éléments. L'Internaute est donc réputé effectuer lui-même toute connexion au Service à l'aide de ces éléments, même s'il les pré-enregistre dans son ordinateur de façon à se connecter plus aisément au Service. Il est expressément convenu que toute utilisation du Service par des employés ou collaborateurs de l'Internaute reste entièrement sous sa seule et unique responsabilité; l'Internaute est également tenu contractuellement de s'assurer de l'identité exacte de chaque personne utilisant tous les éléments d'identification personnelle attribués dans le cadre du Service afin de pouvoir la communiquer en cas de besoin à l'autorité judiciaire compétente. Il est expressément interdit de céder ou sous-louer tout ou partie de ressources mises à disposition de l'Internaute dans le cadre du Service aux tiers ne pouvant pas être identifiés en cas de besoin de façon fiable et exacte; tout manquement grave à cette règle peut donner lieu à la suspension ou même à la suppression du Service sans aucun préavis et sans d'autres indemnités ou dommages que le remboursement de la période d'hébergement restant à courir. En cas de perte ou de vol ou d'utilisation frauduleuse de l'un quelconque de ces éléments, l'Internaute doit en avertir ZATER sans délai par e-mail ou par téléphone. Les éléments en cause seront supprimés et de nouveaux éléments d'identification seront alors transmis à l'Internaute, par courrier à son adresse de facturation ou par e-mail exclusivement à l'adresse indiquée au moment de la commande du Service. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée de ces éléments, la responsabilité de l'Internaute n'est entièrement dégagée que le lendemain ouvrable de la réception par Promotion Web du message annoncant la perte. 8- Règles d'utilisation d'Internet L'Internaute déclare connaître le fonctionnement et les règles d'usage d'Internet et reconnaît en particulier: - avoir connaissance du fait que des données circulant sur Internet peuvent être règlementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété. L'Internaute est seul responsable de l'utilisation des données qu'il consulte ou transfère sur Internet. - avoir connaissance du degré de sécurisation du réseau Internet: les données n'étant pas toujours protégées contre des détournements éventuels, il est ici rappelé que l'expédition ou la réception de toute donnée se fait aux risques et périls de l'Internaute. - avoir connaissance de la nature du réseau Internet, constitué d'un assemblage de réseaux hétérogènes aux performances disparates, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse relatifs au transit des informations. - avoir pris et maintenir toutes les dispositions nécessaires pour protéger ses propres données et programmes de tout virus éventuel qui circulerait sur le réseau Internet. - ne pas utiliser le Service pour accomplir toute action illégale ou de nature à causer un préjudice à autrui et notamment ne pas expédier à partir de nos serveurs de messages e-mail NON SOLLICITES par leurs destinataires appelés communément du SPAM. En conséquence de ce qui précède, l'Internaute renonce à engager la responsabilité de ZATER en raison de tout événement en rapport avec les faits exposés ci-dessus. 9- Conditions particulières d'utilisation La consultation, et la suppression de ses propres messages e-mail lorsqu'ils sont lus, relèvent de la responsabilité de l'Internaute, celui-ci assumant toutes les conséquences de la saturation de sa boîte aux lettres électronique. Les messages peuvent être supprimés sans préavis par ZATER dès que la taille de la boîte aux lettres ajoutée à l'espace disque principal excède le volume total prévu pour l'hébergement du site. Le contenu de chaque site est réalisé par l'Internaute sous sa seule responsabilité. Il est rappelé d'une part qu'il doit être en conformité avec les lois françaises et d'autre part qu'il ne peut contenir d'informations à caractère injurieux, pornographique ou incitant à la haine raciale. L'utilisation de la bande passante sur nos serveurs mutualisés (trafic visiteurs et transfert de données) est mesurée et reste limitée pour tous les Internautes, toutefois tout utilisateur d'un programme ou d'une fonction qui monopoliserait la bande passante ou les ressources de notre système de façon exagérée et de manière à pénaliser tous les autres utilisateurs, sera prié de cesser cette activité ou en réduire l'usage. En cas de manquements graves et/ou répétitifs dans ce domaine, ZATER se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Service sans d'autres indemnités ou dommages que le remboursement de la période d'hébergement restant à courir après la déduction, le cas échéant, du coût du nom de domaine si celui-ci faisait parti de l'abonnement. En cas de nécessité absolue, la suspension peut intervenir sans aucun préavis afin de préserver le bon état de fonctionnement de nos installations et de ne pas pénaliser les autres utilisateurs. L'Internaute dégage ZATER de toute responsabilité concernant le contenu de son site web. De surcroît, en cas d'infraction caractérisée tous les fichiers hébergés peuvent être supprimés par ZATER sans préavis, sans justification, sans indemnité, et sans que cela entraîne nécessairement la rupture du contrat d'hébergement et le remboursement des sommes versées. Les noms de domaine exploités dans le cadre du Service dont le contenu s'affiche sur le web à partir de nos serveurs, doivent correspondre à une formule d'hébergement dûment contractée. Tout manquement à cette règle sauf un éventuel accord préalable de notre part pourra être considéré comme usage abusif et détourné de nos installations et donner lieu à la suspension immédiate du Service sans aucun préavis ni indemnité. 10- Responsabilité 7.1 ZATER s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer aux Internautes l'accès au Service. Cela étant, ZATER ne consent aucune garantie, expresse, implicite ou autre sur l'aptitude du Service à répondre aux attentes ou aux besoins de l'Internaute. 7.2 En tout état de cause, la responsabilité de ZATER,si elle venait à être retenue à raison de l'exécution du présent contrat, ne saurait excéder le montant de la période d'hébergement en cours (annuelle ou trimestrielle pour les hébergements mutualisés, mensuelle pour les serveurs dédiés), tous dommages et intérêts compris. 7.3 Il est également précisé que: - l'Internaute est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou par un de ses préposés à ZATER du fait de son utilisation du Service. Cela concerne également tout préjudice occasionné par le matériel appartenant à l'Internaute et confié à ZATER dans le cadre du Service. L'Internaute s'engage à indemniser ZATER de toute demande, réclamation, condamnation à des dommages & intérêts dont ZATER pourrait être menacée ou faire l'objet, frais de justice et d'avocats compris. - la responsabilité de ZATER ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment dans le cas de défaillance du matériel ou de la ligne téléphonique de l'Internaute, des réseaux téléphoniques permettant l'accès au Service,de tout ou partie des réseaux informatiques composant Internet, ou d'une manière plus générale de toute anomalie hors du contrôle raisonnable de ZATER. - ZATER ne peut être tenu pour responsable dans le cas d'une utilisation du Service non conforme aux présentes conditions générales d'utilisation; ainsi que en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Internaute du fait de son utilisation du Service ou de tout service accessible sur Internet. -ZATER fera tous les efforts raisonables pour protéger et sauvegarder régulièrement tous les fichiers hébergés sur ses serveurs mais sa responsabilité ne saurait être en aucun cas engagée en cas de perte de données de l'Internaute qui reste seul responsable de la sauvegarde permanente de toutes ses ressources hébergés dans le cadre du Service. -ZATER ne peut être tenu pour responsable en ce qui concerne la compatibilité, la fiabilité et le fonctionnement des logiciels autres que les applications développées par ZATER et fournies avec le Service. Il est également entendu que compte tenu de mises à jour périodiques qui interviennent obligatoirement sur tous les serveurs pour garantir la disponibilité optimale et la sécurité de toutes les applications installées, en cas d'incompatibilité exceptionnelle de certaines fonctions déjà installées par l'Internaute avec les nouvelles versions de programmes mises en place dans le cadre de l'actualisation du Service, il appartient à l'Internaute de corriger le code de ses programmations afin de le rendre pleinement compatible avec le nouvel environnement disponible. 11- Assistance technique gratuite ZATER met à la disposition de l'Internaute un système d'assistance technique permanente en ligne, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 sur le site www.zater.net. constituée d'un forum de discussion entre les abonnés et d'une liste des réponses aux questions les plus fréquemment posées. Cette assistance couvre essentiellement tous les problèmes éventuels d'installation, d'accès au serveur et de fonctionnement de base de tous les scripts et programmes fournis dans le cadre du Service à l'exclusion de tout autre logiciel et des développements particuliers liés au site web de l'Internaute. Toutefois ZATER s'efforcera clairement d'apporter dans la mesure du possible et sans que ce soit contractuel des solutions à tous les problèmes pouvant survenir dans la gestion du site de chaque Internaute. 12- Durée du contrat et période d'hébergement 9.1- Le contrat débute le 1er jour de l'installation du site sur le serveur,qu'il s'agisse d'une période gratuite, promotionnelle ou payante. 9.2- La période contractuelle d'hébergement est de 3 mois minimum pour la Formule Tout Compris et 12 mois pour la Formule Présence. Au delà de cette période contractuelle initiale, l'hébergement est renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente à la période initiale, sauf en cas de résiliation avant la date d'échéance. Toute période commencée est due intègralement et sera facturée sauf accord préalable entre les deux parties.. 9.3- Les facturations étant établies le 1er et le 15 de chaque mois toute période entre la date d'installation et la première facturation sera considerée comme gratuite et offerte à l'Internaute quel que soit le niveau de prestations mises en place. 13- Résiliation de contrat et de l'accès au Service 10.1- Le contrat peut être résilié par l'Internaute à tout moment et sans raison, par simple message e-mail, avec effet à la fin de la période d'hébergement en cours. Aucun remboursement ne pourra être effectué sur les périodes non utilisées sauf en cas d'accord préalable ou en cas de transformation entre les différentes formules d'hébergement. 10.2- L'abonnement peut être également résilié par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations du présent contrat, cette résiliation devenant effective 1 mois après une mise en demeure par lettre recommandée qui serait restée sans effet. En cas de modification substantielle du Service par ZATER entraînant une modification des présentes conditions générales, l'Internaute peut résilier son abonnement dans un délai d'1 mois à partir de la date de modification, avec effet immédiat. 10.3- L'accès au Service peut être suspendu ou supprimé (avec la suppression physique de tous les fichiers de l'Internaute) par Promotion Web à tout moment dans les cas suivants: - l'Internaute, ou ses éléments d'identification, sont à l'origine d'un acte de piratage de logiciels, d'intrusion, ou plus généralement de toute tentative d'utilisation illégale du Service, - l'Internaute, ou ses éléments d'identification, sont à l'origine d'une notification par un ou plusieurs utilisateurs d'Internet d'un manque de respect des règles en usage sur Internet, où à l'origine d'un manquement aux lois en vigueur, - en cas de retard de paiement supérieur à 15 jours.. La simple constatation par ZATER de l'un des cas décrits ci-dessus donnera lieu à un avertissement ou un rappel par e-mail et pourra le cas écheant entraîner la suspension ou la suppression immédiate de l'accès au Service, sans préavis ni indemnité. Il est expressément convenu que si l'Internaute possède plusieurs sites Web distincts, le retard de paiement supérieur à 15 jours relatif seulement à un seul nom de domaine hébergé peut entrainer la suspension de Service pour tous les noms de domaine exploités par la même personne ou faisant l'objet de la même facturation commune. 14- Modalités particulières concernant les serveurs dédiés. 14.1- Le contrat peut être résilié par l'Internaute à tout moment et sans raison, par simple message e-mail, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. La restitution du matériel appartenant les cas échéant en toute propriété à l'Internaute au jour de la résiliation peut intervenir uniquement après le paiement intégral de toutes les prestations servies et donnera lieu dans tous les cas à la facturation d'un forfait de désinstallation correspondant à une intervention de 1 heure et des frais réels afférents à l'expédition du colis par UPS Service Standard avec l'assurance complémentaire dont le montant est convenu avec l'Internaute. 14.2- Quelle que soit la formule choisie pour le serveur dédié, sauf stipulation contraire, ZATER ne pourra pas être sollicité pour participer dans le cadre du Service à la réalisation ou au développement des sites web de l'Internaute ou à la mise en place ou l'administration des programmes absents au moment de la mise en service et rajoutés par l'Internaute ou ses préposés. 14.3- Dans les formules Hebergement, ZATER se chargera sans aucun supplément de facturation de la surveillance permanente 24h/24 et 7j/7 du bon fonctionnement de tous les services et programmes présents au début du contrat. Le système d'exploitation et tous les programmes vitaux seront mis à jour au moins une fois dans l'année et à chaque fois lorsque ZATER le jugera strictement nécessaire par rapport à l'importance de nouvelles versions de programmes disponibles et/ou patchs de sécurité éventuels. En cas de panne ou de dysfonctionnement concernant tous les services présents au début du contrat, ZATER assurera 24h/24 et 7j/7 sans être obligé de contacter l'Internaute l'intervention nécessaire pour rétablir le Service. Dans le cas d'une panne matérielle nécessitant l'intervention physique dans le data center, ZATER interviendra sur place dans un délai maximum de 4 heures et jusqu'à la réussite finale. Dans cette formule ZATER s'efforcera également d'apporter dans la mesure du possible et sans que ce soit contractuel des solutions à tous les problèmes pouvant survenir dans la gestion quotidienne du serveur qui reste sous la responsabilité de l'Internaute. 14.4- Dans les formules E-Mail, ZATER se chargera sans aucun supplément de facturation uniquement de la surveillance permanente 24h/24 et 7j/7 du bon fonctionnement du serveur sans être tenu d'intervenir automatiquement en cas de dysfonctionnements. ZATER procédera toutefois sans aucun supplément de facturation au reboot du serveur sur demande de l'Internaute reçue par e-mail ou par téléphone ou bien en cas d'absence d'une telle demande si l'indisponibilité de la machine constatée par le système de monitoring dépasse 1 heure; ce dernier délai d'attente instauré pour ne pas interférer avec le travail de l'Internaute, pouvant être supprimé sur la demande de l'interessé. Toutes les autres interventions et notamment celles nécessitant un déplacement dans le data center doivent faire l'objet d'un devis préalable accepté par l'Internaute et ne pourront avoir lieu que selon la disponibilité du moment sans aucun délai contractuel garanti. 14.5- Dans tous les cas les pièces défectueuses remplacées sur le serveur de l'Internaute en dehors de la période de garantie légale de 12 mois donneront lieu à la facturation de leur valeur de remplacement au jour de l'intervention. 15- Attribution de juridiction et dispositions légales. Le présent contrat est régi par la Loi française. Tout litige survenant à raison de l'exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence du Tribunal de Commerce de Nanterre. Chaque Internaute dispose d'un droit de communication et d'accès aux informations nominatives le concernant et peut le cas échéant les faire rectifier, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés. En qualité de membre d'un centre de gestion agrée par l'administration fiscale, nous acceptons le règlement des sommes dues par chèques libellés à notre nom (Décret n°79-638 du 27 Juillet 1979). En utilisant le Service, l'Internaute déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et accepte toutes les dispositions et règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.  Download: Tableau Comparatif de nos Offres (.PDF) Contrat Hebergement (.DOC) Bon de Commande (.XLS)